L’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce

Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.

La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu’elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi, lors des formalités de publicité, la vente est publiée « à la diligence de l’acquéreur » selon l’article L. 141-12 du Code de commerce.

L’annonce légale doit être publiée dans les quinze jours qui suivent l’acte de cession, dans un journal d’annonces légales habilité au sein du département dans lequel le fonds est exploité. La vente doit par ailleurs faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Il faut également respecter un délai de quinze jours pour publier, à compter de la date de parution de l’annonce légale dans le journal habilité.

Afin d’être valable, la publication doit comporter les mentions suivantes :

• la date de l’acte ;
• les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
• la nature et siège du fonds ;
• le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
• le délai pour les oppositions des créanciers ;
• une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé

Téléchargez le modèle gratuit d’annonce légale pour la cession de fonds de commerce disponible sur notre site.

Par ailleurs, bien que cette obligation ne concernant a priori que la cession de fonds de commerce, il est recommandé de procéder à cette publicité pour les cessions de fonds artisanal, le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas aisé à déterminer.

Cette obligation de déposer une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce a été rétablie en novembre 2016.

La loi Macron du 6 août 2015 avait en effet modifié l’article L 141-12 du code de commerce comme suit : « toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’acquéreur doit dans un dernier temps, déposer la déclaration de cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale. Le délai fixé est de quarante-cinq jours à compter du jour où l’annonce légale a été publiée dans un journal habilité.

Le texte de l’article L141-12 du Code de commerce :

« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.