Loi de Finances 2020 : ce qui change pour les chefs d’entreprise

Comme chaque année, PME Partner tâche de synthétiser les mesures qui toucheront directement les chef(fe)s d’entreprise(s), notamment de TPE et PME.

Ces mesures sont entrées en application à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur adoption par le Parlement et d’éventuels amendements.

!! Mise à jour : retrouvez notre synthèse de la loi de Finances 2022 !!

Au menu cette année :

• Poursuite de la baisse de l’IS
• Modification de certaines règles concernant la TVA
• Possibilité d’exonérations de taxes locales pour certaines TPE et PME
• Taxation des CDD : le système de bonus-malus
• Crédit Impôt Recherche
• Les Entreprises et les Marchés Publics
• La fin du RSI
• Limitation des conditions d’attribution de l’Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés :

Conformément à ce qui avait été prévu dans la Loi de Finances 2018, le taux d’imposition des sociétés est abaissé à 28%pour l’exercice 2020. Cette baisse de l’impôt sur les sociétés suivra théoriquement son cheminement pour atteindre l’objectif prévu :

2021 : le taux de l’IS sera de 26,5% sur la totalité du bénéfice.

2022 le taux de l’IS sera de 25% sur la totalité du bénéfice.

Le taux réduit de 15% pour les PME continue de s’appliquer pour la partie des bénéfices inférieure à 38 k€.

Modification de certaines règles concernant la TVA

 Vente à distance de biens : Le PLF 2020 inclut dans la vente à distance les ventes issues du commerce électronique, autorisant le vendeur à intervenir de façon indirecte dans l’expédition des biens ou leur transport.

Le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaire de biens sera situé dans l’Etat d’arrivée des biens, à partir du 1^er janvier 2021, lorsque :

• Le montant total des livraisons effectuées par le vendeur dans d’autres Etats membres a dépassé 10 000 € au cours d’une année,
• Le vendeur a opté pour l’application du taux de TVA de l’Etat membre d’arrivée.

Possibilité d’exonérations de taxes locales pour certaines TPE et PME :  

Le PLF 2020 permet aux collectivités locales d’instaurer différentes exonérations pour les petites entreprises commerciales*, et ce à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernées des taxes telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

*entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel.

Le système de bonus-malus pour la taxation des CDD

Cette mesure visant à inciter les entreprises à embaucher plus en CDI ou en CDD de plus longue durée consiste à faire payer aux entreprises une part de cotisations employeur proportionnelle au nombre de salariés s’inscrivant au Pôle Emploi après avoir travaillé chez elle, par rapport avec ses effectifs globaux. Ainsi plus une entreprise aura recours aux CDD, plus le nombre de ces CDD finiront par s’inscrire au Pôle Emploi, plus l’entreprise paiera de cotisations employeur. A l’inverse moins elle y aura recours, moins elle paiera de cotisations.

En phase de « test », elle s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs (qui représentent selon le Ministère du Travail près de 34% des ruptures de contrat de travail) :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Hébergement et restauration
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
• Transport et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

En application de ce dispositif, les cotisations varieront ainsi entre 3% (bonus) et 5% (malus)

Par ailleurs, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10€ afin d’inciter les entreprises qui en usent fortement à proposer des contrats plus longs, à la semaine ou au mois. Sauf pour les employeurs de salariés intermittents, non concernés par cette mesure.

Crédit Impôt Recherche

Si le concept même de CIR semble être confirmé dans son intérêt, le PLF 2020 suit les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013.

A partir du 1^er janvier 2020, le taux de calcul du crédit d’impôt recherche serait abaissé de 50% à 43% en ce qui concerne les dépenses de personnel supportées (chercheurs et techniciens de recherche).

La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements restera inchangée à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements afin de prendre en compte l’importance des investissements réalisés par les secteurs industriels dans leurs installations scientifiques.

Les Entreprises et les Marchés Publics

Au 1^er janvier 2020, deux évolutions à considérer concernant les marchés publics :

• Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité : le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
• Facturation électronique obligatoire pour les TPE : obligatoire pour les grandes entreprises depuis 2017, pour les ETI depuis 2018 et pour les PME depuis début 2019. Elle s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (TPE : moins de 10 salariés).

La fin du RSI 

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des « nouveaux » indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.

La période transitoire courue jusqu’à la fin 2019 ; depuis le 1^er janvier 2020, tous les indépendants (et chefs d’entreprises affiliés au RSI) seront intégrés au régime général de la sécurité sociale, comme la majorité des Français.

Limitation des conditions d’attribution de l’ACRE

Jusque-là ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sans conditions, le PLF 2020 limite l’accès à l’ACRE pour les micro-entrepreneurs et étend son accès au conjoint-collaborateur.

A partir du 1^er janvier 2020 l’ACRE sera attribuée aux :

• Demandeur d’emploi indemnisé ou non (sous conditions)
• Jeunes entre 18 et 25 ans
• Personnes handicapées
• Salariés issus d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
• Personnes ayant conclu un CAPU (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
• Personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire

Pour plus de détails ou pour accéder au texte de la Loi de Finances 2020, rendez-vous sur le site de l’assemblée nationale.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.