Le 15 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Nous avons réalisé une synthèse des principaux points impactant les chefs d’entreprise, afin de vous en présenter l’essentiel en quelques minutes de lecture.

Voici les principaux points de cette loi de finances 2022 concernant les chefs d’entreprise :

• Impôts sur les bénéfices
• Amortissement du fonds commercial
• Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
• Exonération plus-value de cession
• TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens
• Abattements en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME
• L’IS pour les entrepreneurs individuels
• Fiscalité des cessions d’actifs numériques
• Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants

Impôts sur les bénéfices

La loi de finance 2018 prévoyait une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % appliqué aux bénéfices des PME étant conservé.

Ainsi le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018 dans le but d’améliorer leur compétitivité.

Déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial

De base, un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée ; il ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être constatée. Ce dernier doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Cela concerne par exemple un fonds commercial affecté à une concession.

De manière dérogatoire et temporaire, la déduction fiscale des amortissements concernant les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est autorisée.

Sont concernées par cette mesure les entreprises qui peuvent établir que la durée d’utilisation de leur fonds est limitée, bien sûr, mais aussi les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce. Il s’agit de celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• 6 M€ de total de bilan 
• 12 M€ de chiffre d’affaires net 
• 50 salariés.

Elles peuvent ainsi amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans sans avoir à justifier que les effets bénéfiques de cet actif prendront fin à une date déterminée conformément aux dispositions de l’article 214-3 du Plan comptable général.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (pour l’amortissement en tant que tel).

Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS)(nouvelle fenêtre), doté de 15 millions d’euros, est mis en place. Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d’aéroport.

Augmentation des plafonds d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

important : cette mesure concerne la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité donnée en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant.

Lorsque le prix de cession  (ou la valeur vénale des éléments transmis) est inférieur ou égal à 500 000 euros (contre 300 k€ aujourd’hui), les plus-values seront entièrement exonérées.

Lorsque le prix de cession  (ou la valeur vénale des éléments transmis) est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (au lieu de 500 k€ aujourd’hui), les plus-values seront partiellement exonérées.

Modification des règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens

Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Elles dépendent de la nature de la vente. S’il s’agit d’un bien, aucune taxe ne doit être reversée au Trésor Public. L’exigibilité intervient lors du transfert de propriété : dans la plupart des cas, lors de l’édition de la facture. Pour les prestations de services, la TVA doit être calculée et reversée.

Afin de mettre en conformité le droit interne avec la directive TVA, la loi prévoit que la TVA afférente à des livraisons de biens sera exigible au moment de l’encaissement d’un acompte, à concurrence du montant perçu, lorsque celui-ci intervient avant la date de la livraison. Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes perçus à compter du 1er janvier 2023.

Plus d’information sur le sujet.

Abattement sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d’une PME

Pour rappel, le dirigeant d’une PME bénéficie de conditions d’exonération spécifiques (voir notre article sur la fiscalité de la cession d’entreprise) lorsqu’il cède son entreprise dans les 2 ans (avant ou après) la date officielle de son départ en retraite.

La Loi de Finances pour 2022 prévoit deux aménagements majeurs : elle proroge de 2 ans ce dispositif, qui pourrait donc s’appliquer jusqu’en 2024. De plus, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le décembre 2021, elle porte le délai à trois ans, au lieu de deux ans actuellement. Attention, le départ en retraite doit, dans ce cas, précéder la cession des titres.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés. En cas d’exercice de cette option, le contribuable sera assimilé, pour l’application de la plupart des règles du Code général des impôts, à une EURL ou à une EARL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés dont il serait l’unique associé.

Cette nouvelle possibilité s’appliquerait à compter de l’entrée en vigueur des modifications concernant le régime juridique des entrepreneurs individuels.

Aménagement à la marge de la fiscalité des cessions d’actifs numériques

La loi contient deux modifications concernant les règles relatives à l’imposition des gains de cession d’actifs numériques applicables pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

D’une part, elle aligne le régime applicable sur celui des personnes se livrant à titre professionnel à des opérations boursières, la loi prévoit l’imposition selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celle qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

D’autre part, s’agissant des gains de cession réalisées par des contribuables dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé qui sont imposables, en vertu des dispositions de l’article 150 VH bis du CGI, au taux forfaitaire de 12,8 % à l’impôt sur le revenu, la loi vient permettre aux contribuables concernés d’opter pour l’imposition de ces gains au barème.

Plus d’informations sur le sujet.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant pour les TPE

Les dépenses de formation des dirigeants ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dernier s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) par le taux horaire du SMIC. Le taux à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul du crédit d’impôt.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt formation dirigeant, mais uniquement pour les « micro-entreprises » au sens communautaire :

• le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 €
• l’effectif salarié est inférieur à 10.

La règle des minimis s’appliquerait également. Le doublement s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Spécialistes de la cession d’entreprise, nous accompagnons et conseillons les chef(fe)s d’entreprise dans leurs projets de cession ou d’acquisition.